Article L223-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
Jurisprudence appliquant l'article L223-15 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 20/07238
L'article R223-11 du même code ajoute :La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L . 223 - 15 , est faite par acte…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28 art. 28
- Cite Code de commerce - art. L223-14 art. L223-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.