Article L223-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les parts sont librement cessibles entre les associés.
Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.
Jurisprudence appliquant l'article L223-16 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16/03/2010, 08DA01508, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, et de l'article D. 732-1 du code du travail devenu l'article D. 3141-29 de ce code, que la circonstance que le service des indemnités de congés…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.366, Publié au bulletin
L . 223 - 16 du code de commerce , même si elle y apportait une restriction, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la stipulation considérée…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-10.366
L . 223 - 16 du code de commerce , même si elle y apportait une restriction, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la stipulation considérée…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, n° 10/20259
de commerce et que la disposition statutaire qui lui est opposée doit être réputée non écrite par application de l'article L . 223 ' 16 du même code; Attendu que la clause litigieuse, qui ne soumet pas la validité du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-16.262, Publié au bulletin
L . 223 - 16 et suivants et L. 731-1 et suivants du Code du travail d'un privilège qui garantit le recouvrement desdites cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité et qui porte sur les biens meubles des…
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 08-16.262
L . 223 - 16 et suivants et L. 731-1 et suivants du Code du travail d'un privilège qui garantit le recouvrement desdites cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité et qui porte sur les biens meubles des…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 14MA03417, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/08/2005, 264739
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.