Article L223-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.
Jurisprudence appliquant l'article L223-17 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-21.800, Publié au bulletin
de la société Charlène développement ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L…
- Cour de cassation, 18 octobre 2011, n° 10-21.800
de la société Charlène développement ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-24.892
L... d'acquérir les parts n'est pas conforme à l'offre ce qui exclut la rencontre la rencontre des consentements nécessaire à la cession ; que l'article L 223 - 17 du code de commerce dispose que : "La cession des…
- Cour de cassation, 29 janvier 2008, n° 06-43.581
que son mandat social de gérant minoritaire n'était pas incompatible avec un statut de salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Comptoir des Peintures qui faisait valoir que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-43.581, Inédit
sorte que son mandat social de gérant minoritaire n'était pas incompatible avec un statut de salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Comptoir des Peintures qui faisait valoir que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 08-15.593, Publié au bulletin
de commerce ; 2°/ que l'établissement d'un écrit pour la constatation de la cession de parts sociales est de l'intérêt commun des parties en ce qu'il permet d'assurer l'opposabilité de la cession aux tiers ; qu'il…
- Cour de cassation, 7 avril 2009, n° 08-15.593
de commerce ; 2°/ que l'établissement d'un écrit pour la constatation de la cession de parts sociales est de l'intérêt commun des parties en ce qu'il permet d'assurer l'opposabilité de la cession aux tiers ; qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 21-21.559, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 223-27 du code de commerce : 10. … code de commerce . 12.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.