Article L223-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13.
Jurisprudence appliquant l'article L223-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.778, Publié au bulletin
B... : attendu que l'article L 223 - 10 du Code de commerce dispose : « I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-14.778
B... : attendu que l'article L 223 - 10 du Code de commerce dispose : « I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/05/2018, 17PA00882, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … L . 223 - 10…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 15-29.366, Publié au bulletin
E... : attendu que l'article L 223 - 10 du Code de commerce dispose : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 15-29.366
E... : attendu que l'article L 223 - 10 du Code de commerce dispose : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 16-14.727
X... et la société Ormylia, que des questions préjudicielles soient posées à la Cour de justice de l'Union européenne, il n'est pas contestable que les rédactions de l'article L223 - 10 , I du code de commerce et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 16-14.727 16-14.866 16-18.201, Inédit
X... et la société Ormylia, que des questions préjudicielles soient posées à la Cour de justice de l'Union européenne, il n'est pas contestable que les rédactions de l'article L223 - 10 , I du code de commerce et de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.