Article L223-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
Jurisprudence appliquant l'article L223-9 du Code de commerce
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 327705
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2019, n° 18/04530
Selon ses conclusions remises au greffe le 31 janvier 2019, signifiées par exploits des 8 et 12 février 2019 aux consorts [B], la société AXYO sollicite, au visa des articles 2285 du Code Civil et L 223-9 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-28.659, Inédit
Alain X..., qui n'avait aucun droit sur les bénéfices des sociétés Financière X... et Garage X..., devait « rapporter » ces sommes recelées à la succession et invoquaient à cet effet les dispositions des articles 778…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-28.659
[C] [J], qui n'avait aucun droit sur les bénéfices des sociétés Financière [J] et Garage [J], devait « rapporter » ces sommes recelées à la succession et invoquaient à cet effet les dispositions des articles 778…
- Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2023, n° 22/04431
de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 09 décembre 2016. … La société Axyo fait valoir que la responsabilité des associés de la société LCF peut également découler de l'article L. 225-249 du code de commerce…
- Cour d'appel d'Amiens, 28 mars 2024, n° 22/02045
En application de l'article L . 223 - 9 , l'absence d'écrit n'aura pour conséquence que de rendre la cession inopposable aux tiers. … En application de l'article L.223-7 du code de commerce il doit être mentionné dans…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-18.589
de commerce ; 2°/ qu'il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes motifs ; qu'ayant relevé qu'à compter du 7 juillet 2012, Mme X... n'a plus…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 16-18.589, Inédit
de commerce ; 2°/ qu'il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes motifs ; qu'ayant relevé qu'à compter du 7 juillet 2012, Mme X... n'a plus…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 40
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 40 (Ab) art. 40
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 130 art. 130
- Cite Code de commerce - art. D223-6-1 (V) art. D223-6-1
- Cite Code de commerce - art. L223-33 (V) art. L223-33
- Cite Code de commerce - art. L526-6 (V) art. L526-6
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.