Article L223-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.
Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds.
Jurisprudence appliquant l'article L223-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-21.860
L . 223 - 8 du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le compte de la société en formation Nostress distribution n'était pas resté inactif, ce dont il résultait que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-21.860, Inédit
L . 223 - 8 du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le compte de la société en formation Nostress distribution n'était pas resté inactif, ce dont il résultait que les…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 18-13.850
L . 223 - 8 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code ; 2°/ que le gérant de société commet une faute dont il doit réparation lorsqu'il a privé les associés de leurs droits…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-13.850, Inédit
L . 223 - 8 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code ; 2°/ que le gérant de société commet une faute dont il doit réparation lorsqu'il a privé les associés de leurs droits…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21VE01838
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-18.415, Publié au bulletin
2018 et, partant, les rémunérations perçues cette année-là, et, de même, pour rejeter la demande de remboursement relative à l'année 2019, qu'aucune faute de gestion n'est démontrée du 1er janvier jusqu'à la révocation…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-18.415
2018 et, partant, les rémunérations perçues cette année-là, et, de même, pour rejeter la demande de remboursement relative à l'année 2019, qu'aucune faute de gestion n'est démontrée du 1er janvier jusqu'à la révocation…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2023, n° 19/00145
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L . 223 - 8 . … Le deuxième alinéa de l'article L . 223 - 8 du même code prévoit que si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 39
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L223-32 (V) art. L223-32
- Cite Code de commerce - art. R223-5 (V) art. R223-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.