Article L223-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.
Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L223-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 15-13.833, Publié au bulletin
pas forcément en mémoire la date anniversaire de la signature des statuts et qu'il est en droit de penser qu'il n'est redevable d'aucune somme puisque la Société YARA PRESTIGE n'a pas sollicité la libération du…
- Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 15-13.833
pas forcément en mémoire la date anniversaire de la signature des statuts et qu'il est en droit de penser qu'il n'est redevable d'aucune somme puisque la Société YARA PRESTIGE n'a pas sollicité la libération du…
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 21-17.529
L . 223 - 7 et L. 223-32 du code de commerce , ensemble les articles 1289, 1290, 1291 et 1293 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) Alors que…
- Cour d'appel d'Amiens, 28 mars 2024, n° 22/02045
[Z] [C] devant le tribunal de commerce de Compiègne au visa des articles L . 223 - 7 du code de commerce et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution afin qu'il lui soit ordonné de céder à M. … En application…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 20/04/2009, 08NT01683, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'à supposer que la SARL GARAGE X puisse être regardée comme établissant, par la production d'un courrier non signé et dépourvu de date certaine, que son gérant aurait décidé le 6 octobre 2003 la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21VE01838
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Cour de cassation, 18 octobre 2012, n° 11-24.502
verbaux de saisie attribution comporte en entête la mention suivante, complétée en fonction du nombre et de la valeur des parts détenues par chaque associés : « en votre qualité d'associé au sein de la société…
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/03189
L . 223 - 7 du code de commerce ; que la société Yara Prestige ayant été immatriculée le 29 avril 2004, le solde des apports en numéraire aurait dû être libéré au plus tard le 29 avril 2009 ; Considérant que c'est en…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 38
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 124 (V) art. 124
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 124 (V) art. 124
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de commerce - art. L223-32 (V) art. L223-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.