Article L223-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Jurisprudence appliquant l'article L223-6 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 avril 2023, n° 2106242
L . 223 - 6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. () ". … Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26…
- Cour de cassation, 12 avril 2005, n° 03-16.538
de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de la procédure ouvrant l'appel-nullité, l'appel est…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27/11/2025, 23BX01531
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L . 223 - 6 du code de la route : " (...) … L . 223 - 6 du code de la route.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 03-16.538, Inédit
de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de la procédure ouvrant l'appel-nullité, l'appel est…
- Cour d'appel de Riom, 22 novembre 2022, n° 21/00471
[W] [V] et la SARL 2BE sollicitaient ensemble, au visa des articles L . 223 - 6 et R. 223-18 du code de commerce , le débouté Mme [S] et sa condamnation à leur payer la somme de 3 000 EUR sur le fondement de l'article…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX01531
L . 223 - 6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative. (…) ». … article L . 223 - 6 du code de la route.
- CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2024, 22LY01264, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 6 du code de commerce est limité aux trois derniers exercices ; à l'inverse, l'administration disposait d'un droit d'accès aux comptes sociaux de l'EURL Tgm Design dans le cadre de l'exercice de son droit de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 24-81.671, Inédit
L . 223 - 6 du code de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention européenne des…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 37 (Ab) art. 37
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.