Article L223-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L223-4 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 02-13.967, Publié au bulletin
de parts sociales intervenue entre Mme Y... et Mme X..., cette dernière, qui était devenue associée unique et avait décidé la dissolution de la société par anticipation, s'était vu transmettre le patrimoine de la…
- Cour de cassation, 7 janvier 2004, n° 02-13.967
de parts sociales intervenue entre Mme Y... et Mme X..., cette dernière, qui était devenue associée unique et avait décidé la dissolution de la société par anticipation, s'était vu transmettre le patrimoine de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2014, 13-11.640, Publié au bulletin
L . 223 - 4 du code de commerce , ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable en pareille hypothèse et dérogeant au principe de la liberté…
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 13-11.640
L . 223 - 4 du code de commerce , ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable en pareille hypothèse et dérogeant au principe de la liberté…
- Cour de cassation, 19 mars 2003, n° 00-44.848
de commerce , a saisi la juridiction prud'homale, qui a statué le 13 juin 1994, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2003, 00-44.848, Inédit
de commerce , a saisi la juridiction prud'homale, qui a statué le 13 juin 1994, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-19.624, Publié au bulletin
de commerce et que "l'assemblée générale s'est prononcée ensuite à l'unanimité sur l'adoption de la résolution de transformation après avoir entendu ce rapport, ce qui doit s'entendre comme satisfaisant à l'exigence…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-19.624
de commerce et que "l'assemblée générale s'est prononcée ensuite à l'unanimité sur l'adoption de la résolution de transformation après avoir entendu ce rapport, ce qui doit s'entendre comme satisfaisant à l'exigence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.