Article L223-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.
Jurisprudence appliquant l'article L223-3 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22/12/2008, 08DA00197, Inédit au recueil Lebon
L . 223 - 3 et R. 223-3 du code de la route ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2008 reportant la clôture de l'instruction au 9 juin 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de commerce ; Vu…
- Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2023, n° 21/01181
Par conclusions transmises le 9 septembre 2021 visant les articles L . 223 - 3 , L. 223-22, L.221-4, L. 241-3, 4°, '223-24" et R. 221-3 du code de commerce , les articles 1850 et 1231-7 du code civil, et l'article…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-18.864
de commerce ; qu'une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé ; que le premier alinéa de l'article R.223-26 du code de commerce dispose que chaque…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-18.864, Inédit
de commerce ; qu'une telle décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé ; que le premier alinéa de l'article R.223-26 du code de commerce dispose que chaque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 12-13.840, Publié au bulletin
Z...fait valoir que sa responsabilité personnelle de dirigeant de la Sté Maison Élan de l'époque, au visa des articles L 223 - 3 du code de commerce et 1382 et 2383 du code civil n'est pas engagée dès lors que :- le…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 12-13.840
Z...fait valoir que sa responsabilité personnelle de dirigeant de la Sté Maison Élan de l'époque, au visa des articles L 223 - 3 du code de commerce et 1382 et 2383 du code civil n'est pas engagée dès lors que :- le…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-23.958
de commerce » ; que le pacte ne pouvait en effet faire référence à une société holding qui n'était pas encore créée, laquelle fait toutefois indiscutablement partie du Groupe Hominis, en application de l'article L…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2025, n° 2314660
D'autre part, il résulte de l'instruction que le Companies Act de Singapour limite le nombre des associés d'une " private company " à 50 et qu'il n'en va de même en droit français que pour la société à responsabilité…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 36
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004 art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.