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En vigueur

Article L223-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 5 août 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…

Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

Jurisprudence appliquant l'article L223-2 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.