Article L223-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
Jurisprudence appliquant l'article L223-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2025, n° 2206221
Lors de ce contrôle, les agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris ont constaté des manquements aux articles L . 223 - 2 , L. 224-59, et L. 616-1 du code de la consommation. … L…
- Cour de cassation, 20 septembre 2016, n° 14-28.107
- 2 , L. 223-6 et L. 223-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée [...] … L . 223 - 2 , L. 223-6 et L. 223-7 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 14-28.107, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L . 223 - 2 , L. 223-6 et L. 223-7 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.698, Inédit
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L . 223 - 2 et L. 223-6 du code de commerce : 8. … [S]…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 09-10.800
X... au prix de 78 000 euros selon l'évaluation de l'expert judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-59 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-10.800, Inédit
X... au prix de 78 000 euros selon l'évaluation de l'expert judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-59 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 05/10/2023, 21MA02821, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Or, conformément aux articles L . 223 - 2 et L. 223-28 du code de commerce , les parts sociales de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/07/2025, 489925
Aux termes de l'article L. 233-2 du code de commerce , applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. … L . 223 - 2 et L. 223-28 du code de commerce…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 35, art. 491 al. 2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 5 août 2003 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L223-14 (M) art. L223-14
- Cite Code de commerce. - art. L223-42 (M) art. L223-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.