Article L223-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société.
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (1)
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
Jurisprudence appliquant l'article L223-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 04-14.157
X... ne pouvait représenter valablement la société en justice et l'irrecevabilité subséquente des recours intentés au nom de cette dernière, la cour d'appel viole l'article L . 223 - 1 du Code de commerce , ensemble…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2026, n° 25LY00241
Vu : - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 04-14.157, Inédit
X... ne pouvait représenter valablement la société en justice et l'irrecevabilité subséquente des recours intentés au nom de cette dernière, la cour d'appel viole l'article L . 223 - 1 du Code de commerce , ensemble…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 06/12/2018, 17NC01861, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 223 - 1 du code de commerce auquel est soumise une société d'exercice libéral à responsabilité limitée : " La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juin 2023, n° 2200361
Vu : - le code de commerce , - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juin 2023, n° 2102191
Vu : - le code de commerce , - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024, n° 24/50521
Au cas d’espèce, la société AVM est une société à responsabilité limitée à associé unique ayant pour activité l’exercice de la profession d’architecte, régie par les dispositions de l’article L . 223 - 1 et suivants du…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-15.959
L . 223 - 1 et L. 631-2 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3. … L . 223 - 1 et L. 631-2 du code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 34, art. 490
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56 art. 56
- Cite Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de commerce - art. L124-5 (V) art. L124-5
- Cite Code de commerce - art. L952-2 (V) art. L952-2
- Cite Code de commerce - art. R123-195 (V) art. R123-195
- Cite Code de commerce - art. R223-7 (Ab) art. R223-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-11 (VD) art. L5125-11
- Cite Code de la santé publique - art. L5125-17 (V) art. L5125-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies E (V) art. 39 octies E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies F (V) art. 39 octies F
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.