Article 373-2-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De…
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :
1° Une décision judiciaire ;
2° Une convention homologuée par le juge ;
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ;
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.
Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants :
1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;
2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place.
Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent.
Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l'une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.
III.-Lorsque le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n'a pas été mis en place ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article.
Lorsque l'intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l'existence d'un élément nouveau.
IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière.
Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l'une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2-2 du Code civil
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 20-10.819
civil , ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373 - 2 - 2 du code civil , dans sa version antérieure à la loi du 24 décembre 2019 ; 2°) ALORS QUE…
- CADA, avis n° 20215915 (Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)) Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
373 - 2 - 2 , II 1° du code civil ) ; - à la demande d’au moins un parent ou en cas d’accord des deux parents, dans le cadre d’une convention parentale homologuée par le juge ( article 373 - 2 - 2 , II 2° du code civil…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-13.979
I... à l'entretien de ses deux filles, prendre en considération les perspectives de la société qu'il venait de créer ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 373 - 2 - 2 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 06-21.912, Publié au bulletin
373 - 2 - 2 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, la cour d'appel, qui statue ainsi, sans relever les motifs et circonstances du licenciement de M. … 373 - 2 - 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-13.979, Inédit
X... à l'entretien de ses deux filles, prendre en considération les perspectives de la société qu'il venait de créer ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 373 - 2 - 2 du code civil…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 6 décembre 2024, n° 24/01783
373 - 2 - 2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au…
- Cour de cassation, 8 octobre 2008, n° 06-21.912
373 - 2 - 2 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, la cour d'appel, qui statue ainsi, sans relever les motifs et circonstances du licenciement de M. … 373 - 2 - 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-15.373, Publié au bulletin
Selon l'article 373 - 2 - 2 , II, du code civil , lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire, fixée en tout ou partie…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile (V)
- Cite Code civil - art. 229-1 (V) art. 229-1
- Cite Code civil - art. 373-2-3 (V) art. 373-2-3
- Cite Code civil - art. 373-2-6 (V) art. 373-2-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R245-47 (V) art. R245-47
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 (V) art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-21 (V) art. R4123-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (VD) art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-2 (VD) art. R844-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1074-2 (V) art. 1074-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1074-3 (VD) art. 1074-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1145 (V) art. 1145
- Cite Code de procédure civile - art. 1146-1 (Ab) art. 1146-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-12 (V) art. 1180-12
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V) art. L161-3
- Cite Code pénal - art. 227-3 (V) art. 227-3
- Cite Code pénal - art. 227-4 (VD) art. 227-4
- Cite Code de la sécurité sociale. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 art. L582-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VT) art. L111-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 100
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L582-2
- Cite Code pénal art. 227-4
- Cite Code civil art. 229-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.