Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 28 décembre 2019 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application >…
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Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
1° Les parents attestent qu'aucun d'eux n'est titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1, ou n'a engagé de démarche en ce sens ;
2° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour l'enfant mentionné au premier alinéa, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge selon des conditions fixées par décret ;
3° L'accord précise les informations strictement nécessaires à la détermination du montant de la contribution mentionnées au 2° du présent article.
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée.
Lorsque l'information mentionnée au 1° du présent article n'a pas été portée à la connaissance de l'organisme débiteur, la décision de ce dernier est frappée de nullité.
La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours. En cas de refus de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article 373-2-7 du code civil.
Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 du présent code, les parents qui ont conclu un nouvel accord le transmettent à l'organisme débiteur en vue du maintien de cette allocation.
Toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant et postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article prive ce titre de tout effet.
L'organisme débiteur auquel incombe la délivrance du titre exécutoire est celui du lieu de résidence de l'allocataire ou, à défaut, du parent créancier.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (M) art. 1
- Concordance Loi 85-772 1985-07-25 art. 6
- Concorde Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 373-2-7 (V) art. 373-2-7
- Cite Code civil - art. 373-2-2 (VD) art. 373-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D582-1 (V) art. D582-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 (M) art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (VD) art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L583-5 (VD) art. L583-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VD) art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-2 (V) art. R523-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R582-1 (M) art. R582-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R582-2 (M) art. R582-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L152 (V) art. L152
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V) art. L152 A
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (V) art. L111-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.