Article L523-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 2008 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice.
Versions de l'article (10)
- Version du 25 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021
- Version du 1er avril 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er avril 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 25 décembre 2016
- Version du 1er avril 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er avril 2016
- Version du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 29 décembre 2008 au 1er juin 2009
- Version du 21 décembre 1985 au 29 décembre 2008
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Décret n°2014-1227 du 21 octobre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R. 262-10-1 (V) art. R262-10-1
- Concordance Code de la sécurité sociale L539
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D523-1 (V) art. D523-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D523-2 (V) art. D523-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L523-2 (V) art. L523-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT) art. L524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 (M) art. L552-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-10 (V) art. L581-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-2 (VD) art. L581-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-6 (VD) art. L581-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (VD) art. L582-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (VD) art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R523-1 (V) art. R523-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R523-3 (V) art. R523-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-2 (V) art. R523-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R552-2 (VT) art. R552-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R581-3 (V) art. R581-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-11-1 (M) art. R755-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-12 (Ab) art. R755-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-4 (V) art. R844-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 1
- Cite Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 1
- Cite Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 2
- Cite Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 3
- Cite Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
- Cite Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales art. 1
- Cite Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales art. 1
- Cite Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales art. 1
- Cite Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales art. 1
- Cite Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) art. 27
- Cite Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées art. 1
- Cite LEGITEXT000037249501
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
- Cite Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 10
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement art. 1
- Cite Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 1
- Cite Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles » art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L552-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R523-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R552-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D523-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L581-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R523-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R844-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L552-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R523-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.