Article L523-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice, par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement de leur obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice, par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l'absence de décision de justice, de convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire, préalable, le montant de l'obligation d'entretien pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
Versions de l'article (10)
- Version du 25 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021
- Version du 1er avril 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er avril 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 25 décembre 2016
- Version du 1er avril 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er avril 2016
- Version du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 29 décembre 2008 au 1er juin 2009
- Version du 21 décembre 1985 au 29 décembre 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Décret n°2014-1227 du 21 octobre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R. 262-10-1 (V) art. R262-10-1
- Concordance Code de la sécurité sociale L539
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D523-1 (V) art. D523-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D523-2 (V) art. D523-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L523-2 (V) art. L523-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT) art. L524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 (M) art. L552-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-10 (V) art. L581-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-2 (VD) art. L581-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-6 (VD) art. L581-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (VD) art. L582-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (VD) art. L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R523-1 (V) art. R523-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R523-3 (V) art. R523-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-2 (V) art. R523-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R552-2 (VT) art. R552-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R581-3 (V) art. R581-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-11-1 (M) art. R755-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-12 (Ab) art. R755-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-4 (V) art. R844-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.