Article L523-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 16 novembre 1999 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.
Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 10 () JORF 16 novembre 1999 art. 10
- Cite Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 27 (VT) art. 27
- Concordance Code de la sécurité sociale L541
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 (V) art. L523-1
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L553-3 (V) art. L553-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R523-5 (V) art. R523-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité art. 10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. L553-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Txt_associe Code de la sécurité sociale art. L553-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.