Article 373-2-2 du Code civil
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De…
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I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :
1° Une décision judiciaire ;
2° Une convention homologuée par le juge ;
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ;
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
II. - Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier peut être prévu pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile, dans les cas suivants :
1° Sur décision du juge, même d'office, lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice concernant le parent débiteur ;
2° Sur décision du juge, lorsqu'au moins un des parents en fait la demande ;
3° Sur accord des parents mentionné dans l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I.
Sauf lorsque l'intermédiation a été ordonnée dans les conditions du 1° du présent II, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent.
Dans les cas mentionnés aux 3° à 5° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière.
Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile
- Cite Code civil - art. 373-2-3 (V) art. 373-2-3
- Cite Code civil - art. 373-2-6 (V) art. 373-2-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R245-47 (V) art. R245-47
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 (V) art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-21 (V) art. R4123-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (VD) art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-2 (VD) art. R844-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1074-2 (V) art. 1074-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1074-3 (VD) art. 1074-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1145 (V) art. 1145
- Cite Code de procédure civile - art. 1146-1 (Ab) art. 1146-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-12 (V) art. 1180-12
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V) art. L161-3
- Cite Code pénal - art. 227-3 (V) art. 227-3
- Cite Code pénal - art. 227-4 (VD) art. 227-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (M) art. L582-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.