Article 373-2-2 du Code civil
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 373-2-3 (V) art. 373-2-3
- Cite Code civil - art. 373-2-6 (V) art. 373-2-6
- Cite Code civil - art. 373-2-7 art. 373-2-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R245-47 (V) art. R245-47
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 (V) art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-21 (V) art. R4123-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (VD) art. L582-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-2 (VD) art. R844-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1074-2 (V) art. 1074-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1074-3 (VD) art. 1074-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1145 (V) art. 1145
- Cite Code de procédure civile - art. 1146-1 (Ab) art. 1146-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-12 (V) art. 1180-12
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V) art. L161-3
- Cite Code pénal - art. 227-3 (V) art. 227-3
- Cite Code pénal - art. 227-4 (VD) art. 227-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.