Article 100 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la…
I.- à IX.-, X.-C.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1
- Code civil
- Code de la sécurité sociale.
Art. L581-4, Art. L582-1
- Code civil
- Code de la sécurité sociale.
, Art. L582-2
- Code pénal
Art. 227-3, Art. 227-4
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L213-1
- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975
Art. 1
- Code pénal
Art. 711-1
X.-Le présent article s'applique dans les conditions suivantes.
A.-Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et V du présent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et, à compter du 1er janvier 2023, à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.
Le premier alinéa du III du même article 373-2-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022.
B.-Les IV et VII du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Textes liés
- Modifie Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Code pénal - art. 227-3 (VD) art. 227-3
- Modifie Code pénal - art. 227-4 (VD) art. 227-4
- Modifie Code pénal - art. 711-1 (M) art. 711-1
- Modifie Code civil - art. 373-2-2 (VD) art. 373-2-2
- Modifie Code civil - art. 373-2-3 (V) art. 373-2-3
- Modifie Code civil - art. 373-2-6 (M) art. 373-2-6
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 (V) art. L523-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L581-4 (VD) art. L581-4
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L582-1 (VD) art. L582-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (V) art. L582-2
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V) art. L213-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES art. 1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L523-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L581-4
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L582-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L582-2
- Modifie Code pénal art. 227-3
- Modifie Code pénal art. 227-4
- Modifie Code pénal art. 711-1
- Modifie Code civil art. 373-2-2
- Modifie Code civil art. 373-2-6
- Modifie Code civil art. 373-2-3
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.