Article 229-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée…
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article 229-1 du Code civil
- Conseil d'État, 7ème chambre, 13/04/2017, 407227, Inédit au recueil Lebon
A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229 - 1 du code civil et à diverses dispositions en matière…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
Le décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229 - 1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale a été pris, notamment, pour l'application de ces dispositions. Les requêtes de…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-16.656
229 - 1 du code civil dispose en son alinéa 1er que : Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la…
- Association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à l'assistance médicale à la procréation]
d'un des membres du couple ; « 2° L'introduction d'une demande en divorce ; « 3° L'introduction d'une demande en séparation de corps ; « 4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2024, n° 2300120
229 - 1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 janvier 2023, n° 2105922
229 - 1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux…
- Tribunal administratif de Nice, 5 février 2026, n° 2304988
civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229 - 1 du même code a acquis force…
- Conseil d'État, 12 mai 2022, n° 459000
d'un des membres du couple ; / 2° L'introduction d'une demande en divorce ; / 3° L'introduction d'une demande en séparation de corps ; / 4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par…
Textes liés
- Cite Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-152 du 7 février 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (Ab) art. 107
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-1 (Ab) art. 118-1
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-2 (Ab) art. 118-2
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-3 (Ab) art. 118-3
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-6 (Ab) art. 118-6
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-8 (Ab) art. 118-8
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123-2 (Ab) art. 123-2
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 125 (Ab) art. 125
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (Ab) art. 51
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 54 (MMN) art. 54
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 38-3 (VD) art. 38-3
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 38-4 (VD) art. 38-4
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 46-2 (VD) art. 46-2
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 46-3 (VD) art. 46-3
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 46-4 (VD) art. 46-4
- Cite Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-1-7 (VD) art. 55-1-7
- Cite Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Crée Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 40 (VD) art. 40
- Cite Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Arrêté du 20 janvier 2017 (V)
- Cite Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 117 art. 117
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 106 (VD) art. 106
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 107 (VD) art. 107
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 108 (V) art. 108
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.