Article 229-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée…
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article 229-2 du Code civil
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
L'article 229 - 2 interdit le recours à cette nouvelle procédure de divorce si l'un des enfants mineurs du couple a demandé à être entendu par le juge. Il appartient aux parents d'informer l'enfant de cette faculté. ……
- Tribunal judiciaire de Chartres, 14 octobre 2024, n° 24/01080
229 - 2 , à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2024, n° 2009748
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 229 - 2 , à la date…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 9 janvier 2024, n° 23/04497
229 - 2 , à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2024, n° 23/08552
229 - 2 , à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 10 septembre 2024, n° 23/02370
Il y a lieu de prononcer le divorce par application des articles 237 et 238 du code civil . … Il y sera fait droit conformément à l'article 264 du code civil .
- Tribunal judiciaire de Lyon, 9 janvier 2024, n° 23/03321
229 - 2 , à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 9 janvier 2024, n° 23/02738
229 - 2 , à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du…
Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (Ab) art. 33
- Crée Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 art. 50
- Cite Code civil - art. 229 (V) art. 229
- Cite Code civil - art. 230 (V) art. 230
- Cite Code civil - art. 247 (V) art. 247
- Cite Code civil - art. 262-1 (VD) art. 262-1
- Cite Code civil - art. 388-1 (V) art. 388-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1144 (V) art. 1144
- Cite Code de procédure civile - art. 1144-2 (V) art. 1144-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.