Article 229-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée…
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
La convention comporte expressément, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Jurisprudence appliquant l'article 229-3 du Code civil
- Conseil d'État, 7ème chambre, 13/04/2017, 407227, Inédit au recueil Lebon
B...soutient que le décret qu'il attaque a été pris sur le fondement des dispositions du 5° de l'article 229 - 3 du code civil ainsi que de l'article 710-1 et du deuxième alinéa de l'article 835 du même code…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 4 octobre 2024, n° 22/05418
[D] demande au tribunal, au visa des articles 229 - 3 , 1109, 1359 et 1376 du code civil , de : « DÉBOUTER Madame [K] [Y] de l’ensemble de ses demandes ; Subsidiairement, PRONONCER la nullité de la clause résolutoire…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-16.656
[J] [F] et d'AVOIR ordonné la publication de l'acte de partage du 22 mai 2017 auprès des services de la publicité foncière, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le manquement aux dispositions de l'article 229 - 3 du code civil…
- Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, n° 23/00276
L’article 229 - 3 du code civil énonce les mentions requises à peine de nullité de la convention : « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. … Ainsi, les dispositions précitées ont été respectées…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
229 - 3 . … civil .
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
En application de l'article 229 - 3 , la convention de divorce doit faire mention de la délivrance de cette information ainsi que du choix de l'enfant de renoncer à cette faculté. Il appartient au notaire de s'assurer…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2024, n° 2009748
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Cette convention est…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 18 décembre 2023, n° 22/00804
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 229-1 du code civil , Vu l’article 1353 du code civil , Vu les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.