Article 229-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée…
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
Jurisprudence appliquant l'article 229-4 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, n° 23/00276
Le paragraphe 6 de la convention énonce que « Conformément à l’article 229 - 4 du code civil , l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste le projet de la convention de divorce. … Ainsi les parties ont bénéficié du délai…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229 4 . / Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force…
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
L'article 229 - 4 impose à chaque époux un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention, à compter du moment où le projet lui a été adressé par son avocat. … D'autre part, en application de…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2024, n° 2009748
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il s'assure…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-16.656
229 - 4 du code civil ; Mme [E] a ainsi pu donner son accord sans précipitation et de façon tout à fait avisée ; que par suite, le consentement donné par Mme [E] ne saurait être considéré comme ayant été affecté d'un…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 4 octobre 2024, n° 22/05418
[D] soutient que la clause résolutoire de l’acte du 10 mars 2021, est nulle au sens de l’article 1304-2 du code civil . … Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 18 décembre 2023, n° 22/00804
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 229-1 du code civil , Vu l’article 1353 du code civil , Vu les…
- Cour d'appel de Paris, 3 avril 2024, n° 22/20016
civil . … Il en résulte que le partage ne prend effet entre les parties qu'au jour du dépôt au rang des minutes du notaire de la convention de divorce dont l'état liquidatif fait partie intégrante en application de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.