Article 8 du Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 4-7
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46 art. 46
- Modifie Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 art. L1311-5
- Cite Code civil - art. 2012 art. 2012
- Cite Code civil - art. 229-1 art. 229-1
- Cite Code civil - art. 348-3 art. 348-3
- Cite Code civil - art. 477 art. 477
- Cite Code civil - art. 960 art. 960
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-1 art. L290-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 46
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 46
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 46
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 46
- Modifie Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L290-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code civil art. 348-3
- Cite Code civil art. 348-3
- Cite Code civil art. 348-3
- Cite Code civil art. 477
- Cite Code civil art. 477
- Cite Code civil art. 477
- Cite Code civil art. 960
- Cite Code civil art. 960
- Cite Code civil art. 960
- Cite Code civil art. 2012
- Cite Code civil art. 2012
- Cite Code civil art. 348-3
- Cite Code civil art. 348-3
- Cite Code civil art. 477
- Cite Code civil art. 2012
- Cite Code civil art. 229-1
- Cite Code civil art. 348-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.