Article 348-3 du Code civil
Version en vigueur du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 1 : De l'adoptant
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Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
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Textes liés
- Cite Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8 art. 8
- Modifie Loi n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 6 art. 6
- Transfert Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Transfere Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 345 (VD) art. 345
- Concordance Code civil - art. 348-5 (VD) art. 348-5
- Cite Code de commerce - art. A444-163-4 (V) art. A444-163-4
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (VD) art. L224-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V) art. R225-31
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Code de procédure civile - art. 1165 (V) art. 1165
- Cite Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1) art. 6
- Transfert Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Transfere Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Concordance Code civil art. 348-5
- Concordance Code civil art. 348-5
- Concordance Code civil art. 348-5
- Cite Code civil art. 345
- Concordance Code civil art. 348-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.