Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 11 avril 2024 · Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. > Chapitre unique. > Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;
3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du présent code ;
4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du présent code ;
5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques prévu au I du même article ;
6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ;
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
9° Dans les zones prévues à l'article L. 131-3 du présent code, l'information sur la présence d'un risque de mérule ;
10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code.
11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'Etat dans le département.
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° du présent I ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
Le document mentionné au 10° n'est requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Les documents mentionnés au 6° ne sont pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1.
Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.
L'audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Versions de l'article (11)
- Version du 11 avril 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 11 avril 2024
- Version du 25 août 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2021 au 25 août 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 1er juin 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 27 mars 2014 au 1er juin 2020
- Version du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Cite Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 115 art. 115
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 236 (V) art. 236
- Cite Décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 (V)
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-5 art. L1334-5
- Cite Code de commerce - art. A444-172-1 (V) art. A444-172-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de l'environnement - art. L125-5 (VD) art. L125-5
- Cite Code de l'environnement - art. L321-29 (V) art. L321-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V) art. R213-7
- Cite Code de l'éducation - art. R822-27 (V) art. R822-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-28 (V) art. L126-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-8 art. L133-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (MMN) art. L134-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7 (VT) art. L134-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-10 (V) art. L255-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1 art. L261-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-5 (VD) art. L271-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V) art. L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-4 (V) art. L291-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2 (M) art. L721-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-3 (Ab) art. R134-4-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-14 (VD) art. R262-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-4 (V) art. R271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-5 (T) art. R271-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-11-1 (M) art. L1331-11-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-13 (V) art. L1334-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-6 (V) art. L1334-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.