Article L1331-11-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2011 au 25 août 2021 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
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Textes liés
- Cite Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160 art. 160
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-23 (V) art. L126-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V) art. L271-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-1-1 (V) art. L1331-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-5 (V) art. L271-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 160
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.