Article L126-23 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI…
Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, de la démolition ou de la rénovation lourde d'un bâtiment, des informations ou diagnostics techniques sont fournis, selon les cas et sans préjudice de ceux qui peuvent être exigés pour des bâtiments dont les enjeux sont particuliers, dans les conditions prévues par :
1° L'article L. 126-24 en ce qui concerne la présence des termites ;
2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ;
3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments ;
4° L'article L. 126-34 en ce qui concerne la gestion des déchets générés ;
5° L'article L. 134-7 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
6° L'article L. 134-9 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure de gaz ;
7° Les articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les sols ;
8° L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les installations d'assainissement non collectif ;
7° Les articles L. 1334-5 à 1334-12 du code de la santé publique en ce qui concerne les risques d'exposition au plomb ;
6° L'article L. 1334-13 du code de la santé publique, l'article L. 4412-2 du code du travail et l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en ce qui concerne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Jurisprudence appliquant l'article L126-23 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 juin 2026, n° 2601685
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. … En dernier lieu, à supposer qu’aucune décision ne fasse obstacle à la demande de communication du DPE de son logement de…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2026, n° 2403236
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2024, n° 18/01695
Elle demande, par ailleurs, la résiliation du bail aux torts du bailleur qui n’a pas annexé au contrat les diagnostics obligatoires prévus à l’article L . 126 - 23 du Code de la Construction et de l’Habitation .
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2024, n° 20/11606
SYNERGIE PRO demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 125-5 V du code de l'environnement, des articles L . 126 - 23 , L. 126-33 et L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation , des articles R…
- Tribunal administratif de Pau, 19 octobre 2022, n° 2000756
L . 126 - 23 et par l'article L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation , et, par conséquent, n'établit pas que le système de chauffage serait adapté au logement. … de la construction et de l'habitation ".
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, n° 23/03993
de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. … Sur le remboursement du DPE En application des articles L 126 - 23 et suivant du code de la construction et de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VD) art. 3-3
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V) art. 158
- Deplace Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V) art. 175
- Cite Code du travail - art. L4412-2 art. L4412-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-11-1 art. L1331-11-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-13 art. L1334-13
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3-3
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 158
- Deplace Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 175
- Cite Code du travail art. L4412-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-13
- Cite Code de la santé publique art. L1331-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L1334-13
- Cite Code de la santé publique art. L1331-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L1331-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L1334-13
- Cite Code de la santé publique art. L1334-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.