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En vigueur

Article L1334-13 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Jurisprudence appliquant l'article L1334-13 du Code de la santé publique

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.