Article L1334-13 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article L1334-13 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, 21 décembre 2023, n° 22-19.369
L . 1334 - 13 , R. 1334-24 et l'annexe 13-9 de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique , ensemble l'annexe à l'arrêté du 22 août 2022, tels qu'applicables en la cause ; 2°/ que seul est indemnisable le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2023, 22-19.369, Inédit
L . 1334 - 13 , R. 1334-24 et l'annexe 13-9 de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique , ensemble l'annexe à l'arrêté du 22 août 2022, tels qu'applicables en la cause ; 2°/ que seul est indemnisable le…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 17-20.805
L . 1334 - 13 , dans sa version en vigueur du 9 juin 2005 au 26 février 2010, et R. 1334-24 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er novembre 2007, ainsi que l'annexe 13-9 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2018, 17-20.805, Inédit
L . 1334 - 13 , dans sa version en vigueur du 9 juin 2005 au 26 février 2010, et R. 1334-24 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er novembre 2007, ainsi que l'annexe 13-9 du…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 15-16.586
L . 1334 - 13 et suivants du code de la santé publique ; que d'autre part, le décret 96-98 du 7 février 1996 instaure le diagnostic avant travaux ou démolition ; que l'arrêté du 22 août est relatif aux modalités…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-16.586, Inédit
L . 1334 - 13 et suivants du code de la santé publique ; que d'autre part, le décret 96-98 du 7 février 1996 instaure le diagnostic avant travaux ou démolition ; que l'arrêté du 22 août est relatif aux modalités…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 décembre 2024, n° 22/02241
article L . 1334 - 13 du Code de la santé publique . … - 13 du » Code de la santé publique .
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/05/2023, 21BX02863, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … Aux termes de l'article L . 1334 - 13 du code de la santé publique : " Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 avril 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Deplace Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48 art. 48
- Cite Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-23 (V) art. L126-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V) art. L271-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L1334-7 (M) art. L1334-7
- Concordance Code de la santé publique - art. L1334-7 (M) art. L1334-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-15 (VD) art. R1334-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-16 (VD) art. R1334-16
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-24 (V) art. R1334-24
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-29-7 (VD) art. R1334-29-7
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies A (V) art. 2 quindecies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA nonies (V) art. 46 AZA nonies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA undecies (V) art. 46 AZA undecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZD (T) art. 46 AZD
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 48
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.