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En vigueur

Article L1334-6 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…

Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Jurisprudence appliquant l'article L1334-6 du Code de la santé publique

  • Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2023, n° 2118162

    Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…

  • Cour d'appel de Metz, 17 octobre 2023, n° 21/02184

    de la santé publique , qu'ils ont donné à l'acquéreur toutes les informations dont ils disposaient et qu'il n'y a pas de preuve du dol allégué. … En conséquence, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article…

  • Cour d'appel de Caen, 31 octobre 2024, n° 22/02015

    En ce qui concerne l'exposition au plomb, l'article L 3334-2 du code de la santé publique dispose que lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, n° 24/02412

    L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L . 1334 - 6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du…

  • Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2024, n° 22/06144

    Or, les actes indiquent « que l'immeuble objet des présentes entre dans le champ d'application de l'article L . 1334 - 6 du code de la santé publique comme ayant été construit avant le 1er janvier 1949 » et que…

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Versions de l'article (8)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.