Article L1334-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article L1334-6 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2023, n° 2118162
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
- Cour d'appel de Metz, 17 octobre 2023, n° 21/02184
de la santé publique , qu'ils ont donné à l'acquéreur toutes les informations dont ils disposaient et qu'il n'y a pas de preuve du dol allégué. … En conséquence, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article…
- Cour d'appel de Caen, 31 octobre 2024, n° 22/02015
En ce qui concerne l'exposition au plomb, l'article L 3334-2 du code de la santé publique dispose que lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, n° 24/02412
L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L . 1334 - 6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du…
- Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2024, n° 22/06144
Or, les actes indiquent « que l'immeuble objet des présentes entre dans le champ d'application de l'article L . 1334 - 6 du code de la santé publique comme ayant été construit avant le 1er janvier 1949 » et que…
Versions de l'article (8)
- Version du 28 janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 16 juillet 2006 au 28 janvier 2016
- Version du 2 septembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 9 juin 2005 au 2 septembre 2005
- Version du 11 août 2004 au 9 juin 2005
- Version du 10 mai 2001 au 11 août 2004
- Version du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001
- Version du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Arrêté du 19 août 2011 - art. (VD) art. Annexe I
- Deplace Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48 art. 48
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V) art. L271-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-10 (V) art. L1334-10
- Concordance Code de la santé publique - art. L1334-12 (M) art. L1334-12
- Concorde Code de la santé publique - art. L1334-12 (M) art. L1334-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-5 art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-9 (VD) art. L1334-9
- Concorde Code de la santé publique - art. L32-1 (Ab) art. L32-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L32-1 (Ab) art. L32-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L32-4 (Ab) art. L32-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L32-4 (Ab) art. L32-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab) art. L32-5
- Concorde Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab) art. L32-5
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 48
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.