Article L1334-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.
Jurisprudence appliquant l'article L1334-5 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, 20 octobre 2009, n° 08-18.758
L . 1334 - 5 et L.1334-7 du Code de la santé publique et l'article 6 du Code civil ; 2) ALORS QUE en toute hypothèse, les clients d'une agence sont fondés à refuser de concourir à l'établissement d'un acte soumis à un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2009, 08-18.758, Inédit
L . 1334 - 5 et L.1334-7 du Code de la santé publique et l'article 6 du Code civil ; 2) ALORS QUE en toute hypothèse, les clients d'une agence sont fondés à refuser de concourir à l'établissement d'un acte soumis à un…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/07/2007, 294599, Inédit au recueil Lebon
Le représentant de l'Etat peut également faire procéder au diagnostic visé ci-dessus lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance » ; qu'aux termes de l'article L . 1334 - 5 du même…
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 09-16.331
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L . 1334 - 5…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-16.331, Inédit
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L . 1334 - 5…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 14-29.751, Publié au bulletin
prévu par l'article L. 1334-8 du code de la santé publique n'était pas obligatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-22.400, Inédit
A la date de la vente de l'immeuble aux époux X... en 2009, les articles L . 1334 - 5 et 1334-6 du code de la santé publique et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation imposaient la remise, par…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-22.400
A la date de la vente de l'immeuble aux époux X... en 2009, les articles L . 1334 - 5 et 1334-6 du code de la santé publique et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation imposaient la remise, par…
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Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VD) art. 3-3
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Arrêté du 25 avril 2006 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 25 avril 2006 - art. ANNEXE 1 (VT) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 12 avril 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 août 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 19 août 2011 - art. 7 (VD) art. 7
- Deplace Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48 art. 48
- Cite Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V) art. L111-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-17 (V) art. L126-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V) art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-11 (VD) art. R126-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-12 (V) art. L1334-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-2 (V) art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-6 (V) art. L1334-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-7 (V) art. L1334-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-8 (V) art. L1334-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-8-1 (V) art. L1334-8-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab) art. L32-5
- Concorde Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab) art. L32-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-10 (V) art. R1334-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-11 (M) art. R1334-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-9 (M) art. R1334-9
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies A (V) art. 2 quindecies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA nonies (V) art. 46 AZA nonies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA undecies (V) art. 46 AZA undecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZD (T) art. 46 AZD
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.