Article L1334-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5.
Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties.
En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L1334-8 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 14-29.751, Publié au bulletin
L . 1334 - 8 du code de la santé publique que les partie à usage commun des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le 1er janvier 1949, doivent avoir fait l'objet d'un constat…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 14-29.751
L . 1334 - 8 du code de la santé publique que les partie à usage commun des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le 1er janvier 1949, doivent avoir fait l'objet d'un constat…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Loi n°2004-806 du 9 août 2004
- Cite Arrêté du 25 avril 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 avril 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Deplace Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48 art. 48
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-C (V) art. 15-C
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-10 (V) art. L1334-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-5 (V) art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-8-1 (V) art. L1334-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-13 (V) art. R1334-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.