Article L1334-8-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
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Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 48
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.