Article L126-17 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI…
Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations :
1° Toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV mentionnée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
2° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume de ces locaux ;
3° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-5 du code de la santé publique et d'une recherche de la présence d'amiante, ainsi que, le cas échéant, du diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés, prévus par l'article L. 1334-12-1 du même code.
La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis mentionnés au 1°, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L126-17 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Versailles, 10 juin 2025, n° 2203777
L . 126 - 17 du code de la construction et de l'habitation . … . 126 - 17 du code de la construction et de l'habitation .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2301413
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été pris en application de l'article L . 126 - 17 du code de la construction…
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2023, n° 2203459
de la construction et de l'habitation ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est fondée à demander une remise de dette. … L . 126 - 17 , L. 126-18 et L. 126-21 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 23 mars 2023, n° 2215088
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 2 août 2024, n° 24/01113
de la construction et de l'habitation . … L . 126 - 17 du code de la construction et de l'habitation .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2024, n° 23/11956
Le paragraphe II énonce que, lorsque la location est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L 126 -…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 24/01314
entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2023, n° 22/14114
entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes…
Textes liés
- Cite Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-5 art. L1334-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-4 art. L313-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (Ab), alinéas 1 à 3 art. L111-6-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L313-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L111-6-1
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.