Article L1334-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.
Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.
Jurisprudence appliquant l'article L1334-7 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-13.277
L . 1334 - 7 du code de la santé publique et 10-1 du décret susvisé ; qu'en outre les dispositions de l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique disposent « les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 12-13.277, Inédit
L . 1334 - 7 du code de la santé publique et 10-1 du décret susvisé ; qu'en outre les dispositions de l'article L. 1334-12-1 du code de la santé publique disposent « les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des…
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 11-15.284
de la Santé Publique , En conséquence, et conformément aux dispositions prévues par les articles L . 1334 - 7 et R. 1334-24 du Code de la Santé Publique , un constat précisant la présence ou le cas échéant, l'absence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 11-15.284, Inédit
de la Santé Publique , En conséquence, et conformément aux dispositions prévues par les articles L . 1334 - 7 et R. 1334-24 du Code de la Santé Publique , un constat précisant la présence ou le cas échéant, l'absence…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 20-19.176
Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L . 1334 - 7 du code de la santé publique » ; que M. … Ce constat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-19.176, Inédit
Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L . 1334 - 7 du code de la santé publique » ; que M. … Ce constat…
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, 06/19553
L 1334 - 7 du code de la santé publique issu de la loi du 13 décembre 2000 prévoit qu'un état mentionnant la présence d'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et qu'en l'absence de l'état…
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, n° 06/19553
L 1334 - 7 du code de la santé publique issu de la loi du 13 décembre 2000 prévoit qu'un état mentionnant la présence d'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et qu'en l'absence de l'état…
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Loi n°2004-806 du 9 août 2004
- Cite Arrêté du 19 août 2011 - art. (VD) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 19 août 2011 - art. 5 (VD) art. 5
- Deplace Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48 art. 48
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies A (M) art. 2 quindecies A
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-10 (M) art. L1334-10
- Concorde Code de la santé publique - art. L1334-13 (M) art. L1334-13
- Concordance Code de la santé publique - art. L1334-13 (M) art. L1334-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-5 art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-11 (V) art. R1334-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-24 (M) art. R1334-24
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 48
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.