Article L1334-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er mars 2019 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction sont susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le représentant de l'Etat dans le département notifie au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise, après avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L. 1334-4, la nature, le délai dans lesquels ils doivent être réalisés, ainsi que les modalités d'occupation pendant leur durée et, si nécessaire, les exigences en matière d'hébergement. Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois, sauf au cas où, dans ce même délai, est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés. Le délai de réalisation des travaux est alors porté à trois mois maximum.
Les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprennent, d'une part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d'autre part, ceux visant à assurer la pérennité de la protection.
A défaut de connaître l'adresse actuelle du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement ou de pouvoir l'identifier, la notification le concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
Le représentant de l'Etat procède de même lorsque le diagnostic mentionné à l'article précédent ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction et constituant un risque d'exposition au plomb pour un mineur.
Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement peut soit contester la nature des travaux envisagés soit faire connaître au représentant de l'Etat dans le département son engagement de procéder à ceux-ci dans le délai figurant dans la notification du représentant de l'Etat. Il précise en outre les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement des occupants, le cas échéant.
Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme du référé. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
A défaut soit de contestation, soit d'engagement du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement dans un délai de dix jours à compter de la notification, le représentant de l'Etat dans le département fait exécuter les travaux nécessaires à leurs frais.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 28 janvier 2016 au 1er mars 2019
- Version du 26 février 2010 au 28 janvier 2016
- Version du 28 mars 2009 au 26 février 2010
- Version du 2 septembre 2005 au 28 mars 2009
- Version du 11 août 2004 au 2 septembre 2005
- Version du 10 mai 2001 au 11 août 2004
- Version du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001
- Version du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000
Textes liés
- Cite Arrêté du 25 avril 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Arrêté du 21 novembre 2006 - art. Annexe 2 (VT) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 12 mai 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 août 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 7 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Deplace Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48 art. 48
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT) art. 172
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT) art. 173
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- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT) art. 175
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexe 4 (VD) art. Annexe 4
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- Cite Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2021 - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 - art. (V)
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- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
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- Cite Code de la commande publique - art. R2681-3 (M) art. R2681-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (VD) art. L541-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L543-2 (VD) art. L543-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (VD) art. L711-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V) art. R321-18
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-28 (VT) art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-1 art. L1334-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-3 (VT) art. L1334-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-4 (VT) art. L1334-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-5 art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-9 (V) art. L1334-9
- Concordance Code de la santé publique - art. L32-2 (Ab) art. L32-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L32-2 (Ab) art. L32-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-24 (VD) art. R1331-24
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 48
- Cite Code de la santé publique art. L1334-1
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-1
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-1
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
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- Cite Code de la santé publique art. L1334-1
- Cite Code de la santé publique art. L1334-1
- Cite Code de la santé publique art. L1331-28
- Cite Code de la santé publique art. L1334-1
- Cite Code de la santé publique art. L1334-5
- Cite Code de la santé publique art. L1334-1
- Cite Code de la santé publique art. L1334-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.