Article L1334-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er mars 2019 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 avril 2006 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 25 avril 2006 - art. ANNEXE 1 (VT) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 19 août 2011 - art. (VD) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 19 août 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Deplace Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48 art. 48
- Cite Code de la santé publique
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-2 art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-6 art. L1334-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-12 (V) art. R1334-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-5 (V) art. R1334-5
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 48
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.