Article R1334-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Les travaux effectués dans le cadre des mesures prévues aux articles L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sont les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprenant, d'une part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d'autre part, ceux visant à assurer la pérennité de la protection. Ils consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence lors du diagnostic et incluent, le cas échéant, le remplacement de certains éléments de construction et les travaux nécessaires pour supprimer les causes immédiates de la dégradation des revêtements.
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb.
Jurisprudence appliquant l'article R1334-5 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 juillet 2026, n° 2303050
Aux termes de l’article R . 1334 - 5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, n° 21/12759
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales [V] [O] se fonde sur la théorie du trouble anormal du voisinage et sur les dispositions de l'article R1334 - 5 du code de la santé publique pour sollicite la…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 06/04/2023, 21DA00012, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n°2014-355 du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 6 avril 2023, n° 21DA00012
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n°2014-355 du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-2 art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1334-9 art. L1334-9
- Concorde Code de la santé publique - art. R32-4 (Ab) art. R32-4
- Concordance Code de la santé publique - art. R32-4 (M) art. R32-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-9
- Cite Code de la santé publique art. L1334-9
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-9
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-9
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
- Cite Code de la santé publique art. L1334-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.