Article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 22 décembre 2008 au 14 octobre 2010 · Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. > Chapitre unique > Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;
b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l'article R. 271-1 ;
c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.
La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Deplace Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 art. L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 art. R271-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-2 art. R271-2
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R271-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R271-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.