Article R271-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2008 · Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. > Chapitre unique > Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.