Article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. > Chapitre unique > Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;
b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, en méconnaissance de l'article R. 271-1 ;
c) De faire appel, en vue d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Nîmes, 6 juin 2024, n° 23/03701
Les conditions d'établissement du dossier de diagnostic techique sont définies par les articles R 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation . … R 271 - 4 du code de la construction et de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 art. 132-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 art. L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-5-6 (V) art. R*134-5-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 (V) art. R271-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R271-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R271-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R134-5-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R271-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R271-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*134-5-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R134-5-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L271-6
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.