Article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 22 décembre 2008 au 14 octobre 2010 · Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. > Chapitre unique > Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.
La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique.
Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique.
Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
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- Cite Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 2-1 (VT) art. 2-1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 3 (VT) art. 3
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- Cite Arrêté du 27 janvier 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 4 (VT) art. 4
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- Cite Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 24 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 2 juillet 2018 - art. Annexe 3 (VT) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 3 (An) art. 3
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 23 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 juillet 2023 - art. 1 (V) art. 1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.