Article 2012 du Code civil
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1er février 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 art. 1
- Cite Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 3 art. 3
- Concorde Code civil - art. 2289 (T) art. 2289
- Concordance Code civil - art. 2289 (V) art. 2289
- Cite Code de commerce - art. A444-163-1 (V) art. A444-163-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-5-1 (V) art. R561-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.