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Version historique

Article 2012 du Code civil

Version en vigueur du 21 février 2007 au 1er février 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.