Article 373-2-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De…
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2-1 du Code civil
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 19-10.040
373 - 2 - 1 et 373-2-9 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 3. … 373 - 2 - 1 et 373-2-9 du code civil .
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-15.200
Y..., la cour d'appel a violé les articles 373 - 2 - 1 et 373-2-11 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sauf meilleur accord des parents, le père exercera son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-15.200, Inédit
Y..., la cour d'appel a violé les articles 373 - 2 - 1 et 373-2-11 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sauf meilleur accord des parents, le père exercera son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.040, Inédit
373 - 2 - 1 et 373-2-9 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 3. … 373 - 2 - 1 et 373-2-9 du code civil .
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-27.113
373 - 2 - 1 , 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 2°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M. … 373 - 2 - 1 , 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 3°) ALORS QUE Mme Y…
- Cour de cassation, 3 décembre 2020, n° 20-19.458
. ; QUE l'article 373 - 2 - 1 du Code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; QUE chacun des parents demande à exercer à…
- CADA, avis n° 20192293 (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)) Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
373 ‐ 2 ‐ 1 du code civil par une ordonnance de non conciliation du juge des affaires familiales de Paris du 28 juin 2018. … La commission souligne, par ailleurs, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 373 - 2 -…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-14.718
373 - 2 - 1 du Code civil , si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que l'article 373-2-11 du même Code énumère certains éléments que le…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 371-2 (V) art. 371-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D216-1 (V) art. D216-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-5 (V) art. 1180-5
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-5-1 (V) art. 1180-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V) art. D47-11-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.