Article 373-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 mars 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De…
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2 du Code civil
- CADA, conseil n° 20210870 (Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Cadours (SIVS)) Syndicat intercommunal à vocation…
En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373 - 2 -8 ou 373-2-9 du code civil , par…
- CADA, conseil n° 20221652 (Lycée Marie de Champagne de Troyes) Lycée Marie de Champagne de Troyes
En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373 - 2 -8 ou 373-2-9 du code civil , par…
- CADA, avis n° 20183761 (Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)) Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)
En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373 - 2 -8 ou 373-2-9 du code civil , par…
- CADA, avis n° 20194008 (Ecole La Perverie de Nantes) Ecole La Perverie de Nantes
En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373 - 2 -8 ou 373-2-9 du code civil , par…
- CADA, avis n° 20220257 (Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92)) Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine…
En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373 - 2 -8 ou 373-2-9 du code civil , par…
- CADA, avis n° 20231369 (Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine (CAF 35)) Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine (CAF…
En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373 - 2 -8 ou 373-2-9 du code civil , par…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-15.200
Y..., la cour d'appel a violé les articles 373 - 2 -1 et 373-2-11 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sauf meilleur accord des parents, le père exercera son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-11.528, Publié au bulletin
373 - 2 -1 du code civil , ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et l'article 373 - 2 -1 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 373 - 2 -1 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.