Article 373-2-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De…
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2-3 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, n° 10/06322
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a décidé de la compensation susdécrite « à titre exceptionnel, dans l'intérêt des enfants » au visa des articles 373 - 2 3 et 1293 du code civil , conformément à la demande…
- Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, 10/06322
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le premier juge a décidé de la compensation susdécrite « à titre exceptionnel, dans l'intérêt des enfants » au visa des articles 373 - 2 3 et 1293 du code civil , conformément à la demande…
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 12-19.680
civil déclare que les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre 1er du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du Code civil précise que la résidence des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 23/01/2019, 18PA00597, Inédit au recueil Lebon
276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373 - 2 - 3 du code civil dans la limite de 2 700 ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son…
- Cour de cassation, 14 avril 2010, n° 09-13.342
373 - 2 - 3 du code civil "lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou en partie, ... par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un…
- M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2000-596…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-19.680, Inédit
civil déclare que les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre 1er du titre IX du présent livre ; que l'article 373-2-9 du Code civil précise que la résidence des…
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/05085
373 - 2 - 3 du code civil , - condamné l'époux à verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. … ; que l'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V) art. 100
- Cite Code civil - art. 373-2-2 (V) art. 373-2-2
- Cite Code de commerce - art. A444-75 (V) art. A444-75
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 757 A (V) art. 757 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V) art. 80 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quinquies (V) art. 91 quinquies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.