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Article du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Version à venir, en vigueur à compter du · Annexe

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-8, Art. Annexe 4-9

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.