Article du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Version à venir, en vigueur à compter du · Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-8, Art. Annexe 4-9
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1 art. 6-1
- Cite Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19 art. 19
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - art. 37 art. 37
- Cite Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - art. 43 art. 43
- Cite Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - art. 45 art. 45
- Cite Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - art. 52 art. 52
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 56 art. 56
- Cite Loi n°76-519 du 15 juin 1976
- Cite Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 art. 3-2
- Cite Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
- Crée Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Crée Code de commerce - art. Annexe 4-8 (V) art. Annexe 4-8
- Crée Code de commerce - art. Annexe 4-9 (M) art. Annexe 4-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 art. L521-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 art. L615-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7 art. L716-7
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1686 art. 1686
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1687 art. 1687
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L57 art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L76 art. L76
- Cite Code de procédure civile - art. 1304 art. 1304
- Cite Code de procédure civile - art. 1308 art. 1308
- Cite Code de procédure civile - art. 1309 art. 1309
- Cite Code de procédure civile - art. 1311 art. 1311
- Cite Code de procédure civile - art. 1312 art. 1312
- Cite Code de procédure civile - art. 1317 art. 1317
- Cite Code de procédure civile - art. 1319 art. 1319
- Cite Code de procédure civile - art. 1320 art. 1320
- Cite Code de procédure civile - art. 1323 art. 1323
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 30
- Cite Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 32
- Cite Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 37
- Cite Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 42
- Cite Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 43
- Cite Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 45
- Cite Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 50
- Cite Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 52
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 19
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 19
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 20
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 20
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 19
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 20
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 19
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 20
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 20
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 19
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 20
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 56
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 56
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 56
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3-2
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3-2
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 15
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.