Article 45 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
Version en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016 · Chapitre VI : Saisie des navires > Section III : Saisie-exécution
Le demandeur ou l'opposant a trois jours francs pour fournir ses moyens.
Le défendeur a trois jours francs pour contredire.
La cause est portée à l'audience sur simple citation.
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Cité ou modifié par
- Application Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer art. 100
- Abroge Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer art. 4
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.