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Version historique

Article 45 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

Version en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016 · Chapitre VI : Saisie des navires > Section III : Saisie-exécution

Le demandeur ou l'opposant a trois jours francs pour fournir ses moyens.

Le défendeur a trois jours francs pour contredire.

La cause est portée à l'audience sur simple citation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.