Article R162-30 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
I.-Dans les quinze jours suivant la publication des arrêtés fixant l'objectif de dépense d'assurance maladie afférents aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent pour l'année en cours :
-les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1 ;
-les montants nationaux afférents aux forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2, L. 162-22-5-3 et L. 162-23-7.
Ils arrêtent également les enveloppes régionales correspondant aux dotations mentionnées dans la présente section.
II.-Dans les quinze jours suivant la publication des arrêtés pris au titre des deuxième et troisième alinéas du I, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement concerné le montant des dotations et forfaits correspondants au titre de l'année en cours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête également pour chaque établissement concerné le montant de la dotation mentionnée à l'article R. 162-36 ainsi que les montants des dotations mentionnées aux 2° et 7° de l'article R. 162-31-1.
III.-Les dotations et forfaits mentionnés au II du présent article sont versés en douze allocations mensuelles, à l'exception des financements versés dans le cadre de la dotation complémentaire mentionnée au 3° de l'article L. 162-22-8-2 et du financement mentionné à l'article L. 162-30-2.
Jurisprudence appliquant l'article R162-30 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 14 janvier 1993, n° 90-21.652
de Dijon, 16 octobre 1990), d'avoir accordé à Mme X... le remboursement d'un supplément pour chambre particulière lors d'un séjour effectué du 11 janvier au 16 février 1988 dans une maison de repos, en l'absence…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1993, 90-21.652, Inédit
de Dijon, 16 octobre 1990), d'avoir accordé à Mme X... le remboursement d'un supplément pour chambre particulière lors d'un séjour effectué du 11 janvier au 16 février 1988 dans une maison de repos, en l'absence…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, n° 20/12639
Sur le pourvoi formé par l'hôpital privé [2], la Cour de cassation a, par arrêt du 22 octobre 2020, cassé et annulé l'arrêt, aux motifs que : ' Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale , le…
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Textes liés
- Concordance Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2025-1390 du 28 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3-1 art. L162-22-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-1 art. L162-22-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-2 art. L162-22-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-3 art. L162-22-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2 art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7 art. L162-23-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 art. L162-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-36 art. R162-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-34 (VD) art. R174-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.